Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de vitrerie réalisées par Vitrier Coulommiers 77120 auprès des particuliers et professionnels, notamment pour les interventions de dépannage, sécurisation, remplacement de vitrage et travaux courants. Elles sont établies dans le respect des règles applicables au dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’entreprise réalise des prestations de vitrerie : remplacement de vitre cassée, mise en sécurité après bris, pose de simple ou double vitrage, vitrage feuilleté, vitrage de sécurité, remplacement de vitrines, petites réparations sur menuiseries recevant du verre, et prestations associées.

2. Information précontractuelle

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de la prestation, des conditions d’exécution, ainsi que des éléments de tarification. Les prix peuvent comprendre notamment : frais de déplacement, temps de main-d’œuvre, fournitures, vitrage, consommables, évacuation éventuelle et majoration exceptionnelle en cas d’intervention urgente en soirée, la nuit, le dimanche ou un jour férié, lorsque cela a été annoncé avant validation.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC lorsque le taux de TVA applicable est connu. À défaut, ils sont présentés avec mention du régime applicable. Les prestations de dépannage peuvent inclure :

Déplacement : facturé selon la zone d’intervention et l’horaire.
Main-d’œuvre : facturée au temps passé ou au forfait selon la nature de la prestation.
Pièces et fournitures : vitrage, parcloses, joints, mastics, films, accessoires de fixation, protections provisoires ou tout autre élément nécessaire à l’intervention.

Un ordre de grandeur tarifaire ou une grille indicative peut être communiqué par téléphone, mais seul le devis ou le bon d’intervention validé fait foi. En cas d’impossibilité technique de chiffrage immédiat à distance, une visite technique peut être proposée.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est supérieur au seuil réglementaire applicable au dépannage à domicile, ou à la demande du client, un devis préalable est remis avant exécution des travaux, sauf situation d’urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux. Le devis précise notamment : la date, l’identité de l’entreprise, la nature exacte des opérations, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer.

Les travaux ne débutent qu’après acceptation du devis par le client, matérialisée par signature, validation écrite ou accord explicite permettant l’intervention. En cas de mise en sécurité urgente, seules les opérations strictement nécessaires peuvent être réalisées immédiatement, puis complétées après acceptation du devis définitif.

5. Délais d’exécution

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif selon l’urgence, l’accessibilité du chantier et la disponibilité des matériaux. Un dépannage de sécurisation peut intervenir rapidement, tandis qu’un remplacement sur mesure (double vitrage, verre feuilleté, vitrage spécifique) dépend des délais de fabrication et de livraison. En cas de retard non imputable à l’entreprise, notamment en raison d’un fournisseur, d’intempéries, d’un accès impossible ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être exigé comptant à la fin de l’intervention, sauf accord particulier. Selon la nature des travaux, un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour les vitrages sur mesure. Le solde est payable à réception de facture ou à la pose. Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client avant facturation. Tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités conformément à la réglementation en vigueur pour les clients professionnels.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai pour un dépannage urgent à son domicile, et reconnaît l’exécution immédiate de la prestation, il peut perdre son droit de rétractation pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai. En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Garanties

L’entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est due, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties liées à la nature de l’ouvrage ou de l’équipement posé. Les pièces et vitrages peuvent en outre bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant selon ses propres conditions. La garantie ne couvre pas les dommages liés à un usage anormal, un choc postérieur à l’intervention, un défaut d’entretien, une détérioration volontaire ou une intervention d’un tiers.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l’intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément le problème rencontré et en joignant, si possible, des photographies. L’entreprise s’efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou complétées par l’artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des demandes de devis, prises de rendez-vous ou interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, la facturation et le suivi des prestations. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644605727.